Resalinge

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Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

RESALINGE, société par actions simplifiée, immatriculé par le greffe du tribunal de Thonon Les Bains sous le SIREN 985066554. SAS RESALINGE est spécialisée dans le secteur d’activité de la blanchisserie-teinturerie de détail. SAS RESALINGE est représentée par Jessy et Martin GAILLARD, co-dirigeant.

Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société RESALINGE et le CLIENT afin de régir le service de location de linge, de vente, de retrait et de livraison d’articles textiles.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations fournis par la société RESALINGE à ses CLIENTS et décrits ci-après.

Article 1 Nature du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet le service de location de linge, de vente, de retrait et de livraison d’articles textiles pour une déterminée.

Article 2 – Obligations

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. RESALINGE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. RESALINGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Article 3 – Capacité à conclure le contrat

Le CLIENT garantit qu’il possède pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom propre et/ou pour le compte de sa société, qu’il est majeur ou qu’il possède les autorisations nécessaires.

Article 4 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de produits proposés par le prestataire. Elles concernent les services suivants : location de linge à usage personnel, professionnel, vente de produits accessoires à titre principal tels que des couettes, oreillers, alèses, linge de lit… Les présentes conditions ne concernent que les transactions effectuées par le CLIENT situé en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 5 – Informations précontractuelles

5.1- Informations contractuelles du client

Le CLIENT reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

5.2 – Informations transmises

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service,
  • Le tarif en TTC,
  • Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, notamment le montant des pénalités de retard dans le retour des produits,
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles,
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation,
  • La durée du contrat.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT doit contacter le site en charge de sa commande à l’adresse et par téléphone ou par mail à resalinge@gmail.com.

Article 6 – La commande

Le CLIENT passe sa commande sur resalinge@gmail.com ou par téléphone à partir du catalogue mis à sa disposition et au moyen des indications qu’il a fournie (date, localisation, retrait ou livraison). Pour toute commande, le CLIENT accepte et affirme avoir pris connaissance des conditions générales accessibles sur le site de location.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après la signature du devis et l’acceptation des conditions générales de vente.
  • Et après encaissement de l’intégralité du prix.

En cas de non retrait par le CLIENT de sa commande sur le site de location, ce dernier est informé que RESALINGE pourra se considérer libérée de toute obligation une fois le délai de 7 jours calendaire écoulé, à compter de la mise à disposition. Le CLIENT pourra, dans un délai de 72 heures avant la date prévue pour la réception ou la mise à disposition de la commande, annuler celle-ci. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, RESALINGE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation notamment en cas d’erreur dans le traitement des commandes ou quant à la disponibilité des produits par la plateforme, le CLIENT en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour tout abonnement à une offre mensuelle, le forfait sera facturé chaque début de mois suivant pour le mois en cours. Les offres d’abonnement sont sans engagement. Pour se désabonner, une demande d’arrêt de l’abonnement doit être effectuée auprès de la société par mail à resalinge@gmail.com ou par téléphone. Le forfait sera verra donc automatiquement stopper le mois suivant. Tout abonnement démarrer au 1er du mois sera facturé le mois suivant.

Article 7 – Informations sur les produits

Le linge loué par le CLIENT est la stricte propriété de RESALINGE pendant toute la durée de la location. Le linge est incessible et insaisissable et ne peut être transmis à un autre CLIENT. Le CLIENT est responsable du linge et de son utilisation jusqu’à restitution (21 jours maximum à compter de la date du retrait). Il est le garant de sa conservation. Le CLIENT est le seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.

Les prestations de location de linge de lit, d’éponge ou vente des articles textiles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les articles à la location sont disponibles sur site et sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Tarifs et règlement

8. 1. Prix

RESALINGE s’engage à appliquer le tarif validé lors de la commande, les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA appliquer sur ce tarif est de 20% ainsi que des frais de livraison si il y lieu.

La commande est payable en un seul fois au retrait de celle-ci.

8.2. Calcul du prix

Le prix de location des produits se compose d’une partie fixe, correspondant à l’engagement de durée de la location. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les factures sont émises dès réception des biens loués par le CLIENT.

8.3. Règlement

Le règlement des factures est exigible dès leur réception. La ou les factures du CLIENT sont envoyés par mail. Le CLIENT est informé que la restitution anticipée du linge par rapport à la durée de location choisie par lui ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion du contrat.

8.4. Pré-autorisation

Une pré-autorisation sur la carte bancaire, du montant de la valeur des articles loués (barème ci-dessous), sera demandée pour toute validation de la prestation. Celle-ci sera clôturée au retour du linge, ou encaissée à défaut de retour selon les conditions de l’article 11

Article 9 – Réclamation produit

Lors du retrait ou de la livraison, si un article est abimé, taché, le CLIENT aura 48h pour nous faire parvenir sa réclamation par mail avec photo à l’appui. Un avoir ou un échange sera validé en contrepartie. Si la réclamation intervient en dehors de ce délai, elle sera considérée comme non valide.

Article 10 – Utilisation – Entretien

Le CLIENT s’engage à utiliser le linge loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu de protéger le linge contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent, neige, gel… De même, il doit apporter tous ses soins à l’usage, à la conservation, en bon état du linge loués. Le CLIENT s’interdit formellement d’entretenir par une autre entreprise, sous quelque prétexte que ce soit, du linge ou des vêtements appartenant à la société RESALINGE. Toute violation de cet engagement l’exposerait à payer immédiatement la valeur de l’intégralité des articles mis par la société RESALINGE à sa disposition. En conséquence de ce qui précède, tout dommage occasionné au textile par usage anormal, négligence, ou plus généralement non-respect des recommandations, ci-dessus, le CLIENT s’engage à indemniser RESALINGE de cette perte selon le barème ci-après.

Article 11 – Restitution des produits livrés – durée maximale de location – pénalités

En cas de difficultés, ou de changement, dans les conditions ou dans les délais de restitution du linge, le CLIENT s’engage à informer le site dont il dépend.

En cas de retard de restitution, ou en cas de restitution d’un linge détérioré de quelque mesure que ce soit, il sera facturé au client le montant de remplacement par article prélevé sur La pré-autorisation (Articles PU TTC en Euros) :

  • Drap 1 personne 9,50 €
  • Drap 2 places 15,90 €
  • Drap King Size 19,90 €
  • Housse de couette 1 personne 30,50 €
  • Housse de couette 2 personnes 46,90 €
  • Housse de couette King Size 51,50 €
  • Taie Carré / Rectangle 10,50 €
  • Drap de bain 19,90 €
  • Serviette de toilette 10,50 €
  • Tapis de bain 10,50 €
  • Peignoir 48 €
  • Torchon / Essuie verre / Liteau 3,90 €
  • Sac à linge 12,00€

La durée maximale de location est de 21 jours à compter de la date de retrait de la commande.

Le CLIENT accepte d’ores et déjà que les sommes facturées en cas de retard ou de non-restitution soient prélevées sur la pré- autorisation bancaires du client validé lors de la vente.

Le CLIENT est informé que RESALINGE procède à la location de son linge dans des sacs à linge afin de préserver et d’identifier celui-ci. Le CLIENT doit restituer celui-ci-en même temps que son linge, faute de quoi il sera redevable de régler cette non-restitution selon le barème ci-dessus.

Article 12 – Garantie

RESALINGE garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des services.

Article 13 – Transfert des risques – réserve de propriété

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé après paiement du prix par le CLIENT. Les produits voyagent aux risques et périls de RESALINGE. Le CLIENT est seul responsable de toute détérioration, perte vol ou destruction quelqu’un soit la cause. RESA LINGE conserve l’entière propriété pour son compte.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 15 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous garantissons la protection de vos données personnelles, en conformité avec la loi en vigueur.

Nous utilisons vos données pour vous fournir les produits et services que vous souhaitez.

A ce titre, voici les huit principes auxquels veillent Resalinge et l’ensemble de ses collaborateurs :

  • Ne jamais collecter ou n’exploiter de données sans une finalité précise et légitime
  • Ne collecter des données que dans l’un des cadres suivants :
    • données nécessaires à l’exécution des contrats et des prestations demandées
    • Consentement exprès et spécifique de votre part
    • Intérêt légitime de l’entreprise dûment justifié
  • Ne collecter et n’exploiter que les données strictement nécessaires aux traitements
  • Ne conserver les données que pour une durée limitée et cohérente avec les services fournis
  • Assurer en permanence la qualité et la sécurité des données
  • Ne réaliser de transferts de données que quand cela est nécessaire, et dans le respect des règles légales et de sécurité
  • Vous fournir en permanence une information claire et transparente
  • Veiller au respect de vos droits et des conditions de leur exercice

La présente charte de confidentialité s’applique pour l’ensemble de la société Resalinge et de ses collaborateurs.

Le responsable de traitement des données est Monsieur GAILLARD Martin, président et co-fondateur de la société Resalinge.

Article 16 – Non-validation partielle / Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Loi Applicable – Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux Tribunaux du ressort du siège social du prestataire soit le tribunal de commerce de Thonon Les Bains. Article 22 – Rétractation Le code de la consommation offre au consommateur et aux entreprises (dans les conditions de l’article L121-16-1 III) un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service), à la condition que la prestation de service de location livraison du linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai, ou à compter de la réception des biens (vente de biens). Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi simple à l’adresse suivante, resalinge@gmail.com, en mentionnant que le CLIENT entend user de ce droit de manière non équivoque. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation de service achetée. Les frais de retour sont à la charge du prestataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.

LE 28 MAI 2024